J.O. 266 du 16 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 novembre 2004 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0470809A


Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Livenais (Yann), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de deux ans à compter du 13 septembre 2004, au titre de la mobilité.